Conditions Générales de Vente

Article 1-Objet, champ d’application et acceptation

1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par Fast Door System(ci-après « le Prestataire ») à l’acheteur, à partir du site internet https://fastdoorsystem.com/.2. L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente. Le Prestataire met à disposition de l’acheteur un exemplaire du contrat sur support durable.Elles expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Elles s’appliquent à toute offre faite par le Prestataire pour les demandes de e-visa sur le site internet https://fastdoorsystem.com/.3. Elles sont accessibles sur le site internet https://fastdoorsystem.com/et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.4. Le Prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 –L’offre et la commande

1. Le site internet https://fastdoorsystem.com/contient une description non exhaustive et précise des services proposés. Cette description sera suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de faire une évaluation correcte de l’offre. Les erreurs ou fautes manifestes figurant dans l’offre ne lient pas le Prestataire. L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne qui y figure.2. Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un ‘compte client’ et indiquer au minimum : son nom, son prénom, son adresse de facturation (et si différente, son adresse de livraison), son numéro de téléphone (fixe ou portable), une adresse mail valide et choisir un identifiant de ‘login’ et un mot de passe.3. Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont assorties. Le Prestataire accuse immédiatement réception par voie électronique de l’acceptation de l’offre. Le consommateur peut résilier le contrat tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le Prestataire. En cas d’indisponibilité d’un service, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.4. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et enfin valider le mode de paiement.5. La vente sera considérée comme définitive :-après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique ;-et après encaissement par le Prestataire de l’intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles à la vente.6. Fast Door System se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client notamment :-si elle considère, au jour de la commande, que le délai entre la commande et la date de livraison souhaitée insuffisant ou trop lointain pour traiter sa commande et lui livrer le produit commandé.-en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.-Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.7. Lors de l’achat et du paiement des services, le client est responsable du contrôle des informations communiquées. Pour des raisons de sécurité, ces données ne peuvent plus être modifiées après avoir été envoyées.8. Le Prestataire peut -dans les limites de la loi -s’informer de tout élément nécessaire pour l’accomplissement de la commande. Si, sur la base d’un tel examen, le Prestataire a des motifs valables de ne pas exécuter la prestation, il peut refuser de manière motivée une commande ou peut soumettre l’exécution de la commande à des conditions spéciales, notamment en termes de délais

Article 3 -Signature électronique et preuve de la transaction

1. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur, exigibilité des sommes dues au titre de la commande et acception expresse de toutes les opérations effectuées.2. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 4 -Caractéristiques et conditions du service fourni

Les services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Prestataire et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Prestataire. En acceptant ces conditions,le client prend connaissance que le montage n’est pas pris en charge par son achat chez le prestataire.Le montage sera donc à sa propre charge.

Article 5 -Prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros et comprennent les frais de services appliqués par le prestataire. Les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services de la boutique en ligne. En cas de création ou modification des taxes, contributions ou frais de dossier, à la hausse comme en baisse, avant l’exécution de la prestation, ce changement devra être répercuté sur les commandes déjà passées impactées par ce(s) changement(s).

Article 6-Mode de paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Prestataire et listés sur le site du Prestataire. L’acheteur garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Fast Door System peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts

Article 7 -Mode de paiement

Lors de la souscription du contrat entre le prestataire et le client il est clairement mentionné, notamment sur le bon de commande, que les frais de livraisons sont à la charge du client .Le prestataire se réserve le droit de choisir le mode de livraison et le transporteur qu’il estimera être le plus en adéquation avec le type de produit à livrer.

Article 8–Service Après-Vente (SAV)

Si lors de la réception de sa commande le client devait constater un défaut de fabrication, une pièce endommagée ou une erreur de livraison, le client devra prendre contact avec notre service à l’email suivant:contact@fastdoorsystem.com. Il lui sera alors indiqué la marche à suivre en fonction du SAV nécessaire.

Article 9 – Droit de rétractation

Dans les conditions prévues par les articles L121-21 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à Fast Door System sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambigüité. À compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à l’adresse qui lui aura été indiquée lors de sa demande de rétractation.

Article 10 –Exécution de la prestation et responsabilité

1. Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, le Prestataire n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre le client et les fournisseurs en vue de la livraison du ou des articles commandés.2. Le Prestataire s’engage à ce que les prestations soient conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d’utilisation ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat.3. Les mentions indiquées parle client lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Fast Door System ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des informations fournies par le destinataire de la commande et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les services commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Article 11 –Délai de traitement du dossier par le Prestataire

1. Le Prestataire agira avec toute la diligence possible lors de la réception et de l’exécution des commandes.2. A réception du bon de commande et du paiement du client, le prestataire s’engage à fournir la marchandise dans un délais de minimum 3 semaines. Si pour des raisons indépendantes de sa volonté, les délais de livraisons devaient être plus longues qu’à l’accoutumé, le prestataire s’engage à tenir informé le client d’un éventuel retard de livraison.

Article 12–Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, tels que des événement sociaux/politiques, catastrophes naturelles, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter de surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.Dans de telles circonstances, le Prestataire préviendra le client par écrit, dans les 72 h de la date de survenance des événements, le contrat liant le Prestataire et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnités, à compter de la date de survenance de l’événement.Si l’événement vient à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu notre société et son client sera considéré comme caduque.

Article 13-Traitement des réclamations

1. Toute réclamation sera traitée selon la procédure interne prévue par le Prestataire.2. Les réclamations portant sur l’exécution du contrat, doivent être décrites de manière claire et complète et doivent parvenir au Prestataire dans un délai raisonnable après la constatation des défauts par le consommateur.3. Les réclamations communiquées au Prestataire recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long que prévu, le Prestataire adressera une réponse dans un délai de 14 jours en accusant réception de la réclamation et en donnant une indication du moment auquel le consommateur pourra espérer recevoir une réponse plus circonstanciée.

Article 14–Loi applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au Prestataire pour obtenir une solution amiable.

Article 15-Informatiques et Libertés

Fast Door System prend les dispositions techniques et organisationnelles afin de sécuriser le transfert électronique des données et se charge de mettre à disposition un environnement internet sécurisé. Si le consommateur paie par voie électronique, le Prestataire veillera à prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet. Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes et notamment aux ambassades et autorités consulaires. Les données personnelles et/ou professionnelles traitées par Fast Door System dans le cadre de l’exercice de ses activités sont conservées pendant une durée maximale de 6 mois. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « https://fastdoorsystem.com/».